Politique de Remboursement

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026

1. Cadre Légal

La présente politique de remboursement est établie conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, notamment :

• Le Code de la consommation français, en particulier les articles L.221-1 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance ;
• Le Code civil français concernant les obligations contractuelles et la responsabilité ;
• La directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français ;
• Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En tant que consommateur résidant en France, vous bénéficiez de l'ensemble des protections prévues par la législation française applicable à la vente à distance de produits périssables et de services de livraison florale.

2. Informations sur le Vendeur

Pour toute demande de remboursement, d'échange ou de réclamation, veuillez nous contacter exclusivement via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

3. Droit de Rétractation

3.1 Principe Général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

3.2 Exception pour les Produits Périssables

Cette exception est pleinement applicable à nos produits floraux. Toutefois, nous avons mis en place une politique commerciale avantageuse afin de garantir votre entière satisfaction, décrite dans les sections suivantes.

4. Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Bien que les produits floraux soient exclus du droit de rétractation légal, nous accordons des remboursements dans les situations suivantes :

5. Éléments Non Remboursables

Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :

• Les fleurs ou plantes dont l'état s'est dégradé en raison d'un manque d'entretien de la part du destinataire (absence d'arrosage, exposition inappropriée, etc.) ;
• Les commandes livrées avec succès mais dont le destinataire était absent, lorsque les tentatives de livraison ont été dûment effectuées et documentées ;
• Les légères variations de couleur, de taille ou de composition dues à la disponibilité saisonnière des fleurs (les substitutions de même valeur et qualité sont acceptées dans les usages floraux) ;
• Les erreurs d'adresse de livraison fournies par le client lui-même ;
• Les retards de livraison causés par des événements de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, catastrophes naturelles, etc.) ;
• Les frais de livraison, lorsque la livraison a bien été effectuée dans les délais convenus ;
• Les commandes signalées plus de 48 heures après la livraison, sauf en cas d'erreur de facturation.

6. Politique d'Annulation

6.1 Annulation par le Client

Vous pouvez annuler votre commande dans les conditions suivantes :

6.2 Annulation par Notre Service

Dans le cas exceptionnel où nous serions dans l'impossibilité d'honorer votre commande (rupture de stock, impossibilité d'accès à l'adresse de livraison imputable à notre service, etc.), vous serez remboursé intégralement dans les meilleurs délais, sans aucune pénalité.

7. Remboursements Partiels

Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

• Lorsqu'une partie seulement de la commande est non conforme ou manquante ;
• Lorsque la composition florale livrée est de valeur inférieure à celle commandée ;
• En cas d'annulation entre 24 et 48 heures avant la date de livraison (voir tableau ci-dessus) ;
• Lorsqu'un accessoire ou un article complémentaire (vase, chocolats, ballon, carte personnalisée) est manquant ou endommagé mais que les fleurs ont bien été livrées en bon état.

Le montant du remboursement partiel sera calculé au prorata de la valeur des éléments concernés, sur la base du prix affiché au moment de la commande.

8. Politique d'Échange

En alternative au remboursement, nous vous proposons la possibilité d'un échange dans les conditions suivantes :

• Un nouvel envoi floral peut être organisé en remplacement d'une livraison non conforme ou défectueuse, dans un délai convenu avec nos services ;
• L'échange est proposé à titre commercial et sans frais supplémentaires lorsque la responsabilité de notre service est clairement établie ;
• Vous devez signaler votre souhait d'échange dans les 24 heures suivant la livraison, avec fourniture de preuves photographiques à l'appui ;
• L'échange est soumis à la disponibilité des produits concernés et aux contraintes saisonnières de l'approvisionnement floral.

Si l'échange n'est pas possible dans un délai raisonnable, un remboursement intégral vous sera proposé.

9. Procédure de Demande de Remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre attentivement les étapes ci-dessous :

10. Délais de Traitement des Remboursements par Moyen de Paiement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire entre les parties. Nous ne saurions être tenus responsables des délais supplémentaires imposés par les établissements bancaires ou les prestataires de paiement tiers.

11. Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité. En tant que vendeur professionnel, nous sommes responsables des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Pour les produits floraux périssables, compte tenu de leur nature, cette garantie s'apprécie au moment de la livraison et dans les heures qui suivent immédiatement, ce qui justifie notre délai de signalement de 24 heures.

12. Résolution des Litiges

12.1 Réclamation Amiable

En cas de litige, nous vous invitons en premier lieu à contacter notre service client à l'adresse [email protected] afin de trouver une solution amiable. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.

12.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la démarche amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige vous opposant à notre société.

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3 Voie Judiciaire

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir les juridictions compétentes conformément au droit français. En tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeurez ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

13. Contact pour les Demandes de Remboursement