Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser le site internet iinterflora.com. En accédant à ce site ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des dispositions ci-dessous.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site iinterflora.com.

Le site iinterflora.com est hébergé par un prestataire d'hébergement dont les coordonnées peuvent être communiquées sur simple demande adressée à l'adresse électronique [email protected].

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») peuvent accéder au site iinterflora.com et utiliser les services qui y sont proposés.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui consulte, navigue, s'inscrit ou effectue une commande sur le site iinterflora.com. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et précontractuelle entre Interflora et ses utilisateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et du Code civil.

Interflora se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le site et à cesser immédiatement toute navigation.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au site iinterflora.com implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La simple navigation sur le site ;
• La création d'un compte utilisateur ;
• La passation d'une commande en ligne ;
• Le fait de cocher la case prévue à cet effet lors d'une inscription ou d'un achat.

L'Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. Toute personne mineure doit disposer de l'autorisation de son représentant légal pour utiliser le site. Interflora se réserve le droit de demander tout justificatif en cas de doute sur la majorité ou la capacité de l'Utilisateur.

4. Description des Services Proposés

Le site iinterflora.com est une plateforme dédiée à la vente en ligne de fleurs, de compositions florales, de plantes, de bouquets, de couronnes, de cadeaux floraux et de produits connexes (ci-après les « Produits »). Les services proposés sur le site incluent notamment :

4.1 Commande et Livraison de Fleurs

Interflora permet aux Utilisateurs de commander des arrangements floraux pour toutes occasions (anniversaires, mariages, deuils, fêtes, naissances, etc.) et de les faire livrer à l'adresse de leur choix sur le territoire français et, selon disponibilité, à l'international. Les délais et conditions de livraison sont précisés lors du processus de commande.

4.2 Personnalisation des Commandes

Les Utilisateurs peuvent personnaliser leurs commandes en choisissant des fleurs spécifiques, en ajoutant des messages personnalisés, en sélectionnant des emballages particuliers ou en combinant des produits complémentaires. Ces options de personnalisation sont soumises à disponibilité.

4.3 Création de Compte Utilisateur

Les Utilisateurs ont la possibilité de créer un compte personnel sur le site afin de bénéficier de fonctionnalités avancées telles que la gestion de leurs commandes, la sauvegarde de leurs adresses de livraison, le suivi de l'historique d'achats et l'accès à des offres promotionnelles exclusives.

4.4 Services d'Abonnement et de Fidélisation

Le site peut proposer des formules d'abonnement permettant aux Utilisateurs de recevoir des livraisons de fleurs à intervalles réguliers, ainsi que des programmes de fidélité récompensant les achats récurrents. Les conditions spécifiques à ces services sont détaillées sur les pages dédiées du site.

4.5 Assistance et Service Client

Interflora met à disposition de ses Utilisateurs un service client accessible par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Ce service a pour vocation de répondre à toutes les questions relatives aux commandes, livraisons, retours et réclamations.

Interflora se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou réglementaires.

5. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

5.1 Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site iinterflora.com de manière loyale, conformément aux lois et réglementations en vigueur en France, et dans le respect des droits des tiers et d'Interflora. À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription ou commande ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Informer immédiatement Interflora de tout accès non autorisé à son compte ;
• Utiliser le site uniquement à des fins licites et conformes à son objet ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du site ou de ses serveurs ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Interflora et des tiers.

5.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

• Introduire ou diffuser sur le site des virus informatiques, logiciels malveillants, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme nuisible ;
• Tenter de pirater, compromettre ou accéder de manière non autorisée aux serveurs, bases de données ou systèmes informatiques d'Interflora ;
• Utiliser des robots, araignées (spiders), scripts automatisés ou tout autre outil automatique pour accéder, collecter ou indexer le contenu du site sans autorisation écrite préalable d'Interflora ;
• Procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler tout ou partie du code source du site ;
• Utiliser le site à des fins frauduleuses, notamment en effectuant des commandes avec des moyens de paiement volés ou non autorisés ;
• Publier, transmettre ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, menaçants, racistes, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place sur le site ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des éléments du site sans autorisation ;
• Effectuer des commandes fictives ou en grande quantité dans le but de perturber la gestion des stocks ou de la logistique d'Interflora ;
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou des membres du personnel d'Interflora.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire qu'Interflora pourrait engager.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits d'Interflora

Le site iinterflora.com et l'ensemble de ses composantes — incluant, sans s'y limiter, les textes, photographies, illustrations, vidéos, compositions graphiques, logos, marques, dénominations commerciales, bases de données, logiciels, architectures, interfaces, et tout autre élément — constituent des œuvres protégées par le droit français de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Interflora est propriétaire ou dispose des droits d'exploitation nécessaires sur l'ensemble de ces éléments. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'Interflora.

6.2 Licence Limitée d'Utilisation

Interflora concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'accès et d'utilisation du site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments du site et n'autorise pas l'Utilisateur à les reproduire ou à les exploiter à des fins autres que la consultation du site.

6.3 Marques et Logos

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site iinterflora.com sont des marques déposées ou enregistrées. Leur utilisation, reproduction ou imitation sans autorisation écrite préalable d'Interflora constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.4 Contenus Générés par les Utilisateurs

Dans le cas où l'Utilisateur serait amené à soumettre des contenus (avis, commentaires, photos, messages personnalisés, etc.) sur le site, il garantit à Interflora détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus et concède à Interflora une licence non exclusive, mondiale, gratuite et perpétuelle d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus à des fins liées à l'exploitation du site.

7. Conditions de Commande et de Paiement

7.1 Processus de Commande

Toute commande effectuée sur le site iinterflora.com est soumise aux Conditions Générales de Vente (CGV) d'Interflora, disponibles sur le site. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant de finaliser tout achat. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement et envoi d'un courrier électronique de confirmation à l'adresse fournie par l'Utilisateur.

7.2 Moyens de Paiement Acceptés

Le site accepte les moyens de paiement sécurisés proposés au moment de la commande. Toutes les transactions sont réalisées via des systèmes de paiement sécurisés conformes aux normes en vigueur (notamment la norme PCI-DSS). Interflora ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs sur ses propres serveurs.

7.3 Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation. Interflora se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de ladite commande.

7.4 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les produits éligibles au droit de rétractation, l'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant Interflora à l'adresse [email protected] et en renvoyant les produits dans leur état d'origine.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Disponibilité du Site

Interflora s'efforce de maintenir le site iinterflora.com accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Interflora ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, erreurs ou indisponibilités du site, qu'elles soient dues à des opérations de maintenance, des incidents techniques, des cyberattaques, des défaillances de réseau ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

8.2 Exactitude des Informations

Interflora met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations présentées sur le site, notamment en ce qui concerne les descriptions des produits, les photographies et les prix. Cependant, les photographies des arrangements floraux sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement des produits livrés, notamment en raison de la disponibilité saisonnière des espèces florales.

8.3 Dommages Indirects

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Interflora ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou exemplaires découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, y compris mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de profits, le manque à gagner ou toute autre perte immatérielle.

8.4 Liens Hypertextes

Le site iinterflora.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Interflora n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques commerciales. L'Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

8.5 Force Majeure

Interflora ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grèves, catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.

9. Avertissements et Exclusions de Garanties

Le site iinterflora.com et l'ensemble des services proposés sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la législation française applicable.

Interflora ne garantit pas :

• Que le site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du site seront exacts, fiables ou exhaustifs ;
• Que les défauts du site seront corrigés dans un délai déterminé ;
• Que le site est exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles.

Ces exclusions s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit français, sous réserve des garanties légales impératives accordées aux consommateurs par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Interflora, ses dirigeants, employés, prestataires, partenaires et ayants droit, contre tout réclamation, action, plainte, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant :

• De la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• De l'utilisation frauduleuse ou abusive du site par l'Utilisateur ;
• De la violation des droits d'un tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, etc.) par l'Utilisateur ;
• De tout contenu publié ou transmis par l'Utilisateur sur ou via le site ;
• De toute violation des lois et réglementations applicables par l'Utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation est sans préjudice de tout autre recours qu'Interflora pourrait exercer à l'encontre de l'Utilisateur en vertu du droit français.

11. Protection des Données Personnelles

Interflora accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et s'engage à traiter ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Les données personnelles collectées via le site sont traitées à des fins de gestion des commandes, de relation client, de personnalisation des services et, avec le consentement de l'Utilisateur, d'envoi de communications commerciales. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter Interflora à l'adresse [email protected]. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège est situé au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d'informations sur la manière dont Interflora traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

12. Cookies et Traceurs

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux recommandations de la CNIL, le site iinterflora.com utilise des cookies et traceurs afin d'améliorer l'expérience utilisateur, de mesurer l'audience et de proposer des contenus personnalisés.

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau d'information vous informe de la présence de cookies et vous invite à exprimer votre consentement. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas de consentement préalable. Les cookies analytiques, publicitaires ou de personnalisation nécessitent votre consentement explicite.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou pour être averti lors de leur dépôt. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies disponible sur le site.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, et ce nonobstant tout choix de loi contraire. Les textes législatifs applicables incluent notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

13.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents de France, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Résolution des Litiges

14.1 Recours Amiable

Avant toute action judiciaire, l'Utilisateur est invité à contacter le service client d'Interflora afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à [email protected]. Interflora s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans le cadre du recours amiable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l'oppose à un professionnel.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Action Judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à l'article 13.2 ci-dessus.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. Elles restent en vigueur aussi longtemps que l'Utilisateur utilise le site iinterflora.com.

15.2 Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le site à tout moment. S'il dispose d'un compte en ligne, il peut en demander la clôture en adressant une demande à l'adresse [email protected]. La clôture du compte ne remet pas en cause les commandes en cours ou les obligations nées antérieurement à cette clôture.

15.3 Résiliation à l'Initiative d'Interflora

Interflora se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur au site ou à son compte, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du site ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Comportement portant préjudice à Interflora, à d'autres utilisateurs ou à des tiers ;
• Demande des autorités compétentes.

La résiliation du compte ou la suspension de l'accès ne donnera droit à aucune indemnisation de la part d'Interflora, sous réserve des droits accordés aux consommateurs par la loi française.

15.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, toutes les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et la résolution des litiges) demeureront pleinement en vigueur.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Interflora se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions des services proposés ou à toute autre contrainte d'ordre technique ou commercial.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site iinterflora.com. Interflora s'efforcera d'informer les Utilisateurs disposant d'un compte des modifications importantes par voie de notification électronique. Toutefois, il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin d'être informé des éventuelles modifications.

La poursuite de l'utilisation du site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il lui appartient de cesser l'utilisation du site et, le cas échéant, de procéder à la clôture de son compte.

17. Divisibilité (Clause de Sauvegarde)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu du droit français ou de tout droit applicable, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité sera limitée à cette seule disposition, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGU, qui demeureront pleinement en vigueur.

Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une disposition valide, licite et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties et de l'objectif économique de la disposition remplacée.

Le fait pour Interflora de ne pas exercer ou de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit pour l'avenir.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies d'Interflora, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Interflora relativement à l'utilisation du site iinterflora.com et remplacent tous accords, négociations, représentations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront pour tout ce qui concerne les transactions commerciales.

19. Non-Renonciation

Le fait pour Interflora de tolérer à un moment donné le manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir à l'avenir de cette obligation. Le non-exercice par Interflora de l'un quelconque de ses droits ne constitue pas une renonciation à ce droit.

20. Informations de Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits, ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter Interflora aux coordonnées suivantes :

Interflora s'engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais. Pour les réclamations relatives à la protection des données personnelles, vous disposez en outre du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :